On peut prescrire un arrêt de travail sans jour de carence depuis le 1er janvier 2024 en cas de fausse-couche spontanée (mais pas en cas d'IVG).
Depuis le 1er juillet 2024,un médecin généraliste ou un gynécologue peut prescrire un arrêt de travail sans jour de carence si la patiente est dans l'incapacité d'exercer son emploi après une interruption médicale de grossesse (IMG). La prescription d'un arrêt de travail sans délai de carence est établie par le professionnel de santé via un formulaire papier spécifique.
Pour rappel pour les éventuels lecteurs non médicaux, une interruption médicale de grossesse est réalisée lorsque la poursuite de la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection particulièrement grave reconnue comme incurable lors du diagnostic. L'IMG est donc à distinguer de l'IVG (interruption volontaire de grossesse, sans motif médical sous-jacent).
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