La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été publiée au Journal Officiel du 27 avril 2021. Cette loi prévoit, depuis le 28 avril 2021, la possibilité pour les sages-femmes d’adresser leurs patientes à un médecin, notamment spécialiste, sans que ces dernières ne soient pénalisées (il ne sera pas appliqué à ces assurées de majoration pour non-respect du parcours de soins).
Dans l’attente de l’évolution des logiciels métier des médecins visant à intégrer ce nouveau parcours et compte tenu que ces dispositions sont d’ores et déjà applicables, les médecins recevant une patiente orientée par une sage-femme sont invités à cocher la case « urgence » sur la feuille de soins ou renseigner IPS à U dans la feuille de soins électronique (FSE) afin que les patientes ne soient pas pénalisées (dans ce cas, il ne sera pas appliquée de majoration). L’indication des nom et prénom de la sage-femme ayant orienté la patiente est alors facultative.
Source : Assurance Maladie - Département des Professions de santé
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